Mutuelles, Assureurs et entreprises – les contrats collectifs sur la sellette 1 février, 2009

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Une nouvelle peu rassurante pour le passif social des entreprises. Mutuelles, Assureurs et entreprises vont devoir respecter l’article 4 de la loi Evin de décembre 1989 sur les contrats collectifs de mutuelle santé. La loi Evin  prévoit l’obligation d’assurer aux retraités, chômeurs ou invalides les mêmes prestations que celles du contrat collectif obligatoire en vigueur, pour un tarif qui ne soit pas supérieur de plus de 50%. Le jugement rendu le 13 janvier par la cour d’appel de Lyon, suite à un arrêt de la cour de cassation du 7 février 2008 met les mutuelles et les assureurs devant leurs obligations légales.. 

Cette jurisprudence met hors la loi des pratiques qui se sont généralisées dans la plupart des entreprises, notamment concernant les retraités qui se voient le plus souvent proposer de nouveaux contrats moins bien pourvus mais plus chers au prétexte qu’ils seraient « mieux adaptés à leur nouvelle situation ». Le passif des entreprises va etre mis à mal avec cette décision. La loi Evin qui doit etre appliquée va faire « bouillonner » les assureurs, mutuelles et entreprises. Le cout financier d’une telle opération est « explosive » et risque de mettre dans l’impasse financière ces contrats. 

Les entreprises et assureurs vont obliger à pratiquer un véritable dumping financier sur les contrats obligatoires, à revoir l’équilibre entre actifs et anciens salariés, qu’ils soient retraités, invalides ou licenciés. Les mutuelles et assureurs ayant une visibilité sur les seuils de consommations des actifs et des retraités, risque de se faire de nombreuses frayeurs lorsqu’il va falloir annoncer en retour la revalorisation des cotisations, qui vont « exploser »